Conditions générales de services

Conditions générales de services

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations de services en matière de services à la personne telles que définies par les articles L.7231-1 et D.7321-1 du Code du travail  (ci-après au singulier la « Prestation », et au pluriel les « Prestations ») proposées par tout prestataire autorisé à exécuter les Prestations sous la marque « CONFIEZ-NOUS » (Ci-après le « Prestataire ») à tout client non professionnel (ci-après le « Client ») en application d’un contrat de prestation de services à la personne conclu entre le Prestataire et le Client (ci-après le « Contrat »). Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieur, ainsi que sur toute autre communication relative à la prestation de services considérée. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Le Client reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle prévue aux articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation.

Article 2 – Opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par la signature du devis ou du Contrat, après la mention des dites Conditions Générales, ou après la mention expresse par laquelle «l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente  inscrites au verso et les accepte dans toute leur teneur ».

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable au Prestataire, sauf si celui-ci l’accepte expressément.

Article 3 – Description des Prestations

Le Prestataire ne propose les Prestations que dans la limite des déclarations ou agréments dont il est titulaire et de la zone géographique dans laquelle il est autorisé à réaliser les Prestations.

Les Prestations rendues par le Prestataire au Client sont celles définies dans le Contrat. Elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.

En application des articles L.7321-1et D.7321-1 du Code du travail, les Prestations effectuées hors du domicile du Client, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées par le Prestataire qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de Prestations incluant une Prestation exercée au domicile. Sont concernées par cette condition d’offre globale les Prestations suivantes :

  • Livraison de repas à domicile ;
  • Livraison de courses à domicile ;
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Article 4 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :

- Fournir au Prestataire tous documents et informations qui pourraient lui être demandés par le Prestataire, dans le délai requis par ce dernier, faisant son affaire de l’obtention de ces documents et informations, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, relatifs à :

  • L’identité et âge des personnes auprès desquelles les Prestations sont réalisées ;
  • Les spécificités médicales ou d’handicap concernant les personnes auprès desquelles les Prestations sont réalisées ;
  • Les modalités particulières d’accès au domicile du Client pour la réalisation des Prestations ;
  • La liste des matériels, outils et produits nécessaires à l’exécution des Prestations ainsi que les indications relatives à leur entreposage au domicile du Client ou toute autre indication utile relative à leur utilisation ;

- Avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations, au plus tard 48 heures avant la date d’exécution prévue dans le Contrat.

Article 5 – Formation du Contrat

5-1 Modalités de formation du Contrat

Il sera établi un devis préalablement à la régularisation de tout Contrat.

Pour toute demande de devis, le Client fournira au Prestataire tous documents et informations qui lui seront réclamés par ce dernier, et notamment :

- Son identité et ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, courriel, téléphone fixe et téléphone portable) ;

- La liste des Prestations souhaitées, ainsi que leur durée et fréquence, et toutes autres informations relatives aux modalités d’exécution des Prestations.

La demande de devis peut être effectuée par télécopie, courrier électronique, courrier simple, ou par téléphone.

Sur la base de ces documents et informations, le Prestataire établira un devis qu’il transmettra au Client.

Le contrat est formé dès acceptation par le Client du devis, l’acceptation étant matérialisée par la signature du Contrat, détaillant la liste des Prestations ainsi que les modalités d’exécution des Prestations dont bénéficie le Client, lequel sera remis en main propre, ou par tout moyen,  au Prestataire, qui devra également le signer. Si le Contrat signé par le Client est remis au Prestataire par fax ou courriel au Prestataire, l’original du Contrat signé par le Prestataire devra ensuite être envoyé par voie postale au Client.

5-2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter du Contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client devra retourner au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier de motifs de cette rétraction, ni à payer de pénalités, le formulaire de rétractation annexé au Contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, le Prestataire recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution de la Prestation aura commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la Prestation convenue dans le Contrat.

Article 6 – Exécution (des) Prestations

6-1 Lieu d’exécution des Prestations

La Prestation sera fournie par le Prestataire au Client à l’adresse mentionnée dans le Contrat.

Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre son accès au Prestataire ou au personnel du Prestataire intervenant pour rendre les Prestations (Ci-après le(s) « Intervenant(s) ») au lieu d’exécution de la Prestation pour la réalisation de la Prestation.

Le Client devra notamment s’assurer de l’accès à son domicile par le Prestataire et les Intervenants pour la réalisation des Prestations, soit par sa présence ou la présence de tous tiers au domicile lors de l’exécution des Prestations, soit par la remise des clés de son domicile au Prestataire lors de la signature du Contrat, à titre de dépôt gratuit, contre récépissé. A la fin du Contrat, les clés du Client lui seront restituées par le Prestataire. Le Prestataire, qui agit dans ce cadre en tant que dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, est tenu de conserver les clés du Client et d’en assurer la garde en y apportant les mêmes soins que ceux qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Par ailleurs, le Client devra informer le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors de l’exécution des Prestations.

6-2 Période d’exécution des Prestations

Les Prestations sont réalisées du lundi au dimanche, aux heures convenues avec le Client, et seront exécutées par le Prestataire pendant une durée, ainsi que selon les fréquences, les jours et les heures d’intervention, y compris les jours et heures d’intervention alternatifs, qui seront mentionnés dans le Contrat.

Toute modification de la durée  d’intervention du Prestataire ne pourra être effectuée que d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Les Prestations tombant un jour férié seront effectuées de manière normale par le Prestataire, sauf en cas d’annulation par le Client.

6-3 Exécution des Prestations

Le Prestataire exécutera les Prestations définies dans le Contrat. Toute Prestation non définie dans le Contrat fera l’objet d’un devis spécifique qui devra faire l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Client avant exécution des Prestations.

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution des Prestations seront fournis par le Client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité relatives aux Prestations restent à la charge du Client.

Le Client s’engage  à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que les Intervenants puissent consulter les indications et les précautions d’emploi.  En cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés aux Prestations demandées par le Client, le Prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation.

Afin d’assurer une continuité des interventions, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour remplacer l’Intervenant empêché, selon les modalités définies dans le Contrat. Cette obligation, qui s’entend d’une obligation de moyen, ne sera pas applicable en cas de fait imprévisible ou insurmontable ou en cas de force majeure tels que définis à l’article 6-4 des Conditions Générales.

Aucun Intervenant spécifique ne sera affecté à l’exécution des Prestations du Client, sauf demande expresse du Client à cet effet et après accord du Prestataire. Le Prestataire essaiera, dans la mesure du possible, d’affecter ledit Intervenant au Client, ceci ne constituant qu’une obligation de moyens du Prestataire ; le Client acceptant que l’Intervenant indiqué puisse ne pas être affecté à sesprestations ou puisse ne l’être que partiellement.

6-4 Interruption ou suspension  des Prestations

L’exécution des Prestations sera différée par le Prestataire en cas de survenance d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, grève, entrave en matière de transport, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.

Le Client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une Prestation en informant le Prestataire, par tout moyen.  L’annulation, le report ou la suspension d’une Prestation ne fera l’objet d’aucune facturation au titre de la Prestation considérée si le Client a respecté un préavis d’au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de ladite Prestation.

Article 7 - Prix des Prestations

7-1 Tarifs applicables

Le montant des Prestations correspond au prix indiqué dans le Contrat. Le prix des Prestations s’entend d’un prix horaire toutes taxes, et ne comprenant pas les frais définis dans le Contrat.

Les Prix des Prestations soumises à agrément en application des articles L.7231-1 et D.7321-1 du Code du travail, pourront être actualisés chaque année par le Prestataire, dans la limite d’un  montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie, en application des dispositions de l’article L.347-1  du Code de l’actions sociale et des familles.

Les prix des Prestations non soumises à agrément pourront être actualisés, chaque mois, par application de l’indice du prix de la consommation publié par l’INSEE, sous-groupe 05.6.2.1. « Services domestiques », actualisés mensuellement, l’indice de référence étant l’indice publié le mois de signature du Contrat.

Les prix des Prestations effectuées les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué dans le devis et dans le Contrat.

Les Prestations non prévues dans le Contrat ainsi que les Prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client feront l'objet d’un devis complémentaire.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le règlement des Prestations est uniquement effectué au Prestataire, par le règlement des factures émises à son encontre. Le Client s’engage en conséquence à ne rien verser directement aux Intervenants, que ce soit sous forme de pourboires ou de dons de somme d’argent de quelque nature que ce soit, ni leur offrir de cadeaux.

7-2 Non-réalisation des Prestations

Les Prestations prévues dans le Contrat et non réalisées par le Prestataire du fait du Client seront facturées au Client, sauf si le Client justifie d’un motif légitime. Ne seront pas considérés comme des motifs légitimes, outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, l’impossibilité d’accéder sur les lieux d’exécution des Prestations du fait du Client, et l’impossibilité d’assurer une Prestation en toute sécurité, du fait de la fourniture par le Client de produits ou matériels non conformes.

Les Prestations prévues dans le Contrat et non réalisées par le Prestataire pour une raison non imputable au Client ou en application de l’article 6-4 des Conditions Générales, ne seront pas facturées au Client.

Article 8 - Modalités de paiement

8-1 Facturation

Une facture mensuelle respectant les dispositions légales applicables, et notamment celles du Code du travail, est adressée au Client, par courriel ou par voie postale, ou remise en main propre au Client, ou par tout moyen.

La facture indiquera notamment le détail des heures de Prestations effectuées, par jour et par Intervenant. Les Prestations pourront être facturées sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion.  Le Client autorise à ce titre la mise en place à son domicile de moyens permettant cette télégestion. Le Client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures réalisées par l’Intervenant. A cette fin, l’Intervenant signale son arrivée et son départ en transmettant au Prestataire le code du client.

Les factures seront payables comptant par le Client.

8-2 Moyens de paiement

Le Client pourra régler les factures mensuelles correspondant aux Prestations selon les modalités définies dans le Contrat, qui pourront être les suivantes, alternativement ou cumulativement :

- Prélèvement bancaire automatique SEPA ;

- Chèque Emploi Service Universel (CESU).

- Chèque Bancaire

- Virement

Si le Client décide de payer les factures correspondant aux Prestations par prélèvement bancaire automatique SEPA, en totalité ou en partie, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la signature du Contrat, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement SEPA pour l’ensemble des sommes dues en application du Contrat. En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client devra remettre au Prestataire son nouveau relevé d’identité bancaire ainsi qu’une nouvelle autorisation de prélèvement. Il s’engage à maintenir son compte suffisamment approvisionné pour permettre le prélèvement ordonné par le Prestataire.

8-3 Défaut ou retard de paiement

En cas de non-paiement par le Client d'une facture émise à son échéance, le Prestataire aura la possibilité de suspendre l’exécution des Prestations, jusqu’au complet paiement des sommes dues, ou de procéder à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client dans les conditions prévues à l’article 13 des Conditions Générales.

8-4 Avantage fiscal

Le Prestataire s’engage à envoyer au Client, dans les délais légaux, une attestation détaillant le récapitulatif des Prestations réalisées par le Prestataire et payées par le Client l’année précédente, permettant au Client d’obtenir éventuellement les avantages fiscaux définis par la loi et la règlementation en vigueur. La délivrance de l’attestation fiscale au Client sera effectuée pour les montants effectivement payés par le Client au Prestataire.

Le Client reconnaît qu’il demeure responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le Prestataire.

8-5 Aides au financement des Prestations

Les Prestations effectuées peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement.

Le Client est informé qu’un tel bénéfice est soumis au respect des conditions législatives et réglementaires définies par les textes en vigueur au jour de la signature du Contrat et dont il lui appartient de prendre connaissance auprès des organismes concernés.

Aucune indication par le Prestataire à ce titre ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le Client. Aucune responsabilité du Prestataire ne peut être retenue dans ce cadre, de quelque manière que ce soit.

Article 9 – Assurance du Prestataire

Les Prestations réalisées par le Prestataire sont couvertes par son assurance garantissant sa responsabilité professionnelle, et notamment une assurance responsabilité au titre des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des Prestations  au Client ou tous tiers auprès desquels les Prestations sont réalisées, et toute autre assurance utile à cet effet.

Le Client s’engage toutefois à placer tout objet de valeur, bijou, argent, espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client pour la réalisation des Prestations, de la réalisation de missions non prévues par le Contrat mais sollicitées par le Client ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des Prestations qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence française.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Prestations restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 11 – Non sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, le Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des Prestations au bénéfice du Client en application du Contrat, pendant une durée d’un an à compter du règlement de la dernière facture émise par le Prestataire en application du Contrat.

Article 12 - Modifications du Contrat

12-1 Modification des conditions contractuelles essentielles de réalisation des Prestations

Toutes modifications des principales conditions de réalisation des Prestations, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive de la durée des Prestations et du prix des Prestations, sous réserve des dispositions de l’article 7-1 des Conditions Générales, fera l’objet d’un avenant au Contrat daté et signé par le Prestataire et le Client.

12-2 Modification des autres conditions contractuelles de réalisation des Prestations

Toute modification des conditions contractuelles résultant des modifications législatives ou réglementaires applicables n’ouvrira pas droit à la résiliation du Contrat par le Client, sauf à ce qu’elles entrainent une modification des conditions d’exécution des Prestations. Dans ce dernier cas, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 13 des Conditions Générales.

Article 13 - Durée du Contrat

La durée du Contrat est définie en fonction du type de Prestation souhaitée par le Client :

- Le Contrat de Prestations régulières, c’est-à-dire dont le Client souhaite bénéficier pendant une durée indéterminée ;

- Le Contrat de Prestations ponctuelles est conclu pour une durée déterminée inférieure à [   ] mois (consécutifs ou non) ;

- Le Contrat de Prestations saisonnières est conclu pour une durée déterminée de [      ] à [        ] mois consécutifs.

L’ensemble des Contrats prendront effet à leur date de signature par les Parties.

Les Contrats de Prestations ponctuelles et saisonnières prendront fin de plein droit à l’échéance convenue dans le Contrat.

Le Client comme le Prestataire peuvent mettre un terme au Contrat de Prestation régulière, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 60 jours. Le contrat prend fin 60 jours suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été présentée à la partie concernée.

Article 14 - Résiliation du Contrat

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours.

Article 15 - Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à demander au Client certaines informations personnelles.

Ces données personnelles sont traitées à des fins de gestion de clientèle et à des fins commerciales. A cet égard, en acceptant les Conditions Générales, le Client accepte expressément   le droit du Prestataire d’utiliser ces informations, à l’exception des données relatives à la santé du Client, à des fins d’exécution des Prestations et de développement de services, le cas échéant en faisant appel à des sous-traitants , à moins qu’il ne s’y soit opposé dans le Contrat.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des Prestations, le Prestataire a le droit de communiquer ces données personnelles à ses partenaires ainsi qu’à des prestataires liés contractuellement au Prestataire.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de commercialiser les données collectées, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer la désignation du Client et être adressée :

- Par email à l’adresse : mantes@confiez-nous.fr;

- Par courrier postal à l’adresse suivante : PKHM, 28 place de l’étape 78200 Mantes-la-Jolie.

Article 16 - Divisibilité

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.

Article 17– Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Article 18 – Règlement des litiges et attribution de compétence

En cas de contestation ou de litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, et que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, conformément à l’article   L.141-5 du code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les contestations ou litiges qui pourraient s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, peuvent être soumis à la médiation à la demande du Client, dès lors que le Client aura préalablement tenté de résoudre amiablement le litige directement auprès du Prestataire.

Le Client pourra solliciter une médiation, par voie postale ou électronique au médiateur du Prestataire dont l’identité, les coordonnées et l’adresse du site internet sont les suivantes :

Yvelines Médiation

4 Rue Georges CLEMENCEAU

78000  VERSAILLES

Tél : 01 39 49 46 47
Courriel : info@yvelines-mediation.com
Site Web : http://www.yvelines-mediation.com

Les modalités d’accès et de déroulement de la procédure de médiation sont accessibles sur le site internet du médiateur indiqué ci-dessus.